Date : 16 novembre 2023

Instance : Cour de Justice de l’Union européenne

Critère : racisme

Les faits

Certaines activités nécessitent une habilitation de sécurité. Un homme travaillant pour une association sans but lucratif avait besoin d'une telle habilitation de sécurité pour participer au montage et au démontage des installations pour la 10e édition des ‘Journées européennes du développement’ à Bruxelles.

L'homme s'était vu refuser une habilitation de sécurité parce qu'il avait participé à 10 manifestations entre 2007 et 2016.

L'homme a alors fait appel à l'Organe de contrôle de l'information policière. Il s'agit d'une autorité de contrôle qui peut demander un accès indirect, au nom de la personne concernée, aux données à caractère personnel enregistrées dans toutes les bases de données de la police. Conformément à l'article 42 de la loi sur la protection des données, l'Organe de contrôle de l'information policière a indiqué que les vérifications nécessaires avaient été effectuées, sans donner d'informations détaillées sur le résultat de son intervention.

Décision

L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne contient trois éléments principaux :

• La Cour de Justice a estimé que, lorsqu’une personne est informée par l'Organe de contrôle de l'information policière du résultat des contrôles effectués, « cette personne doit disposer d’un recours juridictionnel effectif contre la décision de ladite autorité de clôturer le processus de vérification » (considérant 55).
• La personne concernée doit être informée « au moins » que tous les contrôles nécessaires ont eu lieu. La Cour de Justice note qu'il s'ensuit que, dans certains cas, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, davantage d'informations que ces informations minimales peuvent être mises à disposition « afin que la personne concernée puisse défendre ses droits et décider, en pleine connaissance de cause, s'il est utile de saisir le juge compétent » (considérant 65).
• Enfin, la Cour de Justice précise que les États membres doivent prévoir des règles permettant au juge compétent de prendre connaissance de l'ensemble des motifs de refus et des éléments de preuve (considérant 69).

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : CJEU, C-333/22, ECLI EU:C:2023:874,  16-11-2023