Cour du travail de Bruxelles, 19 juin 2018

19 Juin 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Une entreprise engage quelques travailleurs d’une autre société mais refuse la candidature de la victime qui ne peut marquer son accord sur une diminution de salaire. L’entreprise estime ne plus pouvoir lui faire confiance car il avait invoqué l’intervention de son syndicat pour maintenir ses conditions salariales.

Cour du travail de Bruxelles, 19 juin 2018

Date : 19 juin 2018

Instance : Cour du travail Bruxelles

Critère : conviction syndicale

Décision :

La Cour du travail estime qu’il est bien question de discrimination. Il s’agit d’un précédent puisque la discrimination n’est pas en lien avec un mandat syndical (comme dans le dossier Vindevoghel c. Flight Care de 2006), mais avec un autre aspect de la conviction syndicale : demande comme membre l’assistance de son syndicat. C’est la première application de la définition que la Cour Constitutionnelle a donné en 2009 à la notion de conviction syndicale.

En abrégé : C.T.Bxl., 19-06-2018

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