Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Date : 21 octobre 2022
Instance : cour du travail de Mons
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaille dans une entreprise de titres-services. Elle travaille à 4/5e pendant une période pour s'occuper de son père malade. Elle est également absente à plusieurs reprises pour des raisons de santé. Elle est licenciée pour « manquements dans le travail liés aux absences répétitives qui perturbent l’organisation du travail ».
Décision
La CCT 103 du 27 juin 2012 (article 21) protège un travailleur travaillant à temps partiel contre le licenciement. La loi antidiscrimination protège un travailleur contre toute discrimination fondée (entre autres) sur l'état de santé.
L'entreprise ne peut pas démontrer que le licenciement n'était pas motivé par le fait que la femme travaillait à temps partiel. L'entreprise ne peut pas non plus démontrer que le licenciement n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé. Par conséquent, la femme peut revendiquer une indemnité forfaitaire au titre de la CCT 103 (article 21, § 4) et une indemnité forfaitaire au titre de la loi antidiscrimination (article 18). La femme reçoit une indemnité de 2x six mois de salaire brut.
La cour du travail estime que les deux indemnités peuvent être cumulées. La Cour de Cassation a jugé le 20 février 2012 que les indemnités peuvent être cumulées si elles ne réparent pas le même dommage et si elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause. C’est le cas ici :
- L'indemnité prévue par la CCT 103 sanctionne la faute commise par l'employeur et indemnise le travailleur du dommage moral suite à son licenciement.
- L'indemnisation prévue par la loi antidiscrimination constitue une sanction civile visant à assurer l’effectivité de la loi antidiscrimination.
La cour du travail rejette l'appel contre le jugement du tribunal du travail de Hainaut, division Charleroi, du 20 décembre 2021.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C. trav. Mons, 21-10-2022
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