Date : 18 octobre 2022

Instance : Cour européenne des droits de l’homme

Critère : racisme

Un homme allemand d'origine indienne et sa fille ont été soumis à un contrôle d'identité dans le train par deux agents de police. L'homme a estimé qu'il n'y avait pas de raison valable pour le contrôle et qu'ils ont été contrôlés uniquement parce qu'ils étaient les seules personnes présentes avec une couleur de peau foncée.

La police avait mené une enquête interne sur cet incident, mais la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que cette enquête ne pouvait être considérée comme indépendante. Un recours devant le tribunal a été rejeté car il a été jugé que l'homme ne pouvait pas démontrer un intérêt légitime. La Cour européenne des droits de l'homme a donc conclu que les autorités compétentes n'avaient pas respecté l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, si une attitude discriminatoire jouait un rôle dans le contrôle d'identité. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 8 CEDH (droit à la protection de la vie privée).

À la même date, la Cour européenne des droits de l'homme a également rendu un arrêt dans l'affaire Muhammad c. Espagne (n°. 34085/17). Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'un contrôle de police n'était pas motivé par des raisons raciales, mais par l'attitude de la personne concernée. Aucune violation de la CEDH n'a été constatée.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Cour eur. D.H., Basu c. Allemagne, n°. 215/19,  18-10-2022

Jurisprudence comparable Cour européenne des droits de l’homme, 18 octobre 2022.