Cour d’appel de Bruxelles, 10 mars 2022
Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.
Date : 10 mars 2022
Instance : Cour d’appel Bruxelles
Critère : racisme
Thème :
Lors du confinement, une patrouille de police interpelle un groupe de personnes et embarque l’une d’elles. La victime, en séjour illégal, reçoit des coups, son GSM est détruit et il est fait usage d’un pepper spray. Elle est ensuite relâchée.
Décision :
Un des policiers est condamné mais la circonstance aggravante, prévue par l’article 405quater du Code pénal, n’est pas retenue.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Bruxelles, 10-03-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Bruxelles, 10 mars 2022
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 3 mai 2023
Dans un groupe WhatsApp, de nombreux propos racistes, insultants et agressifs ont été échangés, y compris à l'égard de collègues. Les membres du groupe WhatsApp faisaient partie d'un service chargé du transfert des détenus. Le tribunal correctionnel a jugé qu'il y avait eu du harcèlement au travail, mais pas de discrimination dans l'exercice des fonctions.
Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023
La cour d'appel de Liège a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Liège du 8 décembre 2021 sur l'acquittement de deux policiers soupçonnés d'avoir porté des coups et des blessures à deux mineurs.
Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023
Traiter un inspecteur de police de "sale renoi" et de "traître" en public, tout en le pointant du doigt, n'est pas une manifestation outrageante mais de l'incitation à la discrimination.