Cour d’appel de Bruxelles, 10 mars 2022
Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.
Date : 10 mars 2022
Instance : Cour d’appel Bruxelles
Critère : racisme
Thème :
Lors du confinement, une patrouille de police interpelle un groupe de personnes et embarque l’une d’elles. La victime, en séjour illégal, reçoit des coups, son GSM est détruit et il est fait usage d’un pepper spray. Elle est ensuite relâchée.
Décision :
Un des policiers est condamné mais la circonstance aggravante, prévue par l’article 405quater du Code pénal, n’est pas retenue.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Bruxelles, 10-03-2022
Téléchargements
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