Cour d’appel de Bruxelles, 10 mars 2022
Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.
Date : 10 mars 2022
Instance : Cour d’appel Bruxelles
Critère : racisme
Thème :
Lors du confinement, une patrouille de police interpelle un groupe de personnes et embarque l’une d’elles. La victime, en séjour illégal, reçoit des coups, son GSM est détruit et il est fait usage d’un pepper spray. Elle est ensuite relâchée.
Décision :
Un des policiers est condamné mais la circonstance aggravante, prévue par l’article 405quater du Code pénal, n’est pas retenue.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Bruxelles, 10-03-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Bruxelles, 10 mars 2022
Tribunal correctionnel de Liège, section Liège, 8 décembre 2021
Cour d’appel Anvers, 7 mai 2021
Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers. Une des victimes a eu peur que les policiers le jettent à l'eau. Une autre victime a été secouée et humiliée à trois reprises par les policiers. Selon un des avocats des victimes, les agents voulaient affirmer leur pouvoir. Et l'accusation a constaté un "estompement profond de la norme" chez les auteurs des faits. Par jugement du 23 juin 2020 le tribunal correctionnel avait prononcé une sentence.