Tribunal correctionnel de Bruges, 25 septembre 1995
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruges, 25 septembre 1995
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2024
Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.