Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai, 10 novembre 2020
Apposer au moyen d'une gifle un autocollant avec le texte "Pas de mosquée dans notre quartier" sur la joue d’une femme voilée ressort de la notion de "coups et blessures".
Date : 10 novembre 2020
Instance : Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai
Critère : conviction religieuse
Décision :
La seule mention de "Pas de mosquée dans notre quartier" et le fait que la victime portait un foulard ne suffit pas, selon le tribunal correctionnel, à retenir le motif de haine.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Courtrai, 10-11-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai, 10 novembre 2020
Cour d’appel de Gand, 7 juin 2022
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Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand, 16 mars 2021
Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté (asbl) ils sont exclus et victimes d’isolement social, en ce compris vis-à-vis de leur propre famille.