Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai, 10 novembre 2020

10 Novembre 2020
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre occidentale

Apposer au moyen d'une gifle un autocollant avec le texte "Pas de mosquée dans notre quartier" sur la joue d’une femme voilée ressort de la notion de "coups et blessures".

Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai, 10 novembre 2020

Date : 10 novembre 2020

Instance : Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai

Critère : conviction religieuse

Décision :

La seule mention de "Pas de mosquée dans notre quartier" et le fait que la victime portait un foulard ne suffit pas, selon le tribunal correctionnel, à retenir le motif de haine.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Courtrai, 10-11-2020

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