Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand, 16 mars 2021

16 Mars 2021
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté (asbl), ils sont exclus et victimes d’isolement social, en ce compris vis-à-vis de leur propre famille.

Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Gand, 16 mars 2021

Date : 16 mars 2021

Instance : Tribunal correctionnel de Flande orientale, section Gand

Critère : conviction religieuse

Les faits

L’asbl « Congrégation Chrétienne Des Témoins de Jéhovah » utilise un mécanisme de contrôle social pour imposer une certaine conformité au sein de son propre groupe. La critique n’est pas tolérée et est même sanctionnée par l’exclusion de la communauté religieuse.

Les membres reçoivent des instructions quant à la manière d’appliquer la politique d’exclusion. Les lignes de conduite sont enseignées aux fidèles par les membres supérieurs hiérarchiques.

Cette politique d’exclusion n’est pas ouverte à l’interprétation individuelle des fidèles. Dès que le nom d’un ex-membre est simplement prononcé, l’audience sait qu’elle doit désormais éviter le contact avec ces personnes et les isoler socialement, au risque d’être eux-mêmes exclus s’ils ne le font pas. La raison de cette exclusion n’est pas rendue connue.

Le tribunal s’est appuyé, entre autres, sur les nombreuses déclarations des victimes et sur les instructions données lors de Congrès selon lesquelles « les Témoins de Jéhovah ne doivent pas avoir de faux espoirs de revenir parmi la communauté après leur exclusion », « qu’ils ne peuvent pas s’asseoir à table avec des non-Croyants » et « que les ex-Croyants doivent être évités comme la peste, car ils sont la peste ».

Unia s’est constituée partie civile dans cette affaire, aux côtés de 15 anciens Témoins de Jéhovah.

Qualification juridique

L’asbl a été poursuivie pour incitation à la discrimination et à la ségrégation et pour incitation à la haine et à la violence (morale) en raison des convictions religieuses (article 22 de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007).

Décision

Le tribunal considère que la politique d’exclusion de l’asbl incite à la discrimination ou à la ségrégation et porte atteinte à l’intégrité psychique et à la dignité des personnes visées.

Selon le tribunal, "l'asbl incite à la discrimination à l'encontre des personnes exclues et du groupe d'ex-membres (composé des exclus et de ceux qui se sont retirés volontairement) en propageant uniformément une certaine politique d'exclusion (tant lors des congrès que lors des réunions) et en donnant des instructions sur la manière dont la politique d'exclusion doit être enseignée au sein des communautés religieuses locales." 

Le tribunal estime que l’intention spéciale requise pour l’infraction d’incitation est présente : « L’intention morale particulière de la prévenue consiste de manière répétée à (1) isoler socialement les membres exclus et ceux qui se sont retirés volontairement afin d’empêcher la propagation d’idées déviantes au sein de la communauté religieuse et (2) à provoquer le retour des ex-Croyants en les isolant socialement à tel point de leur famille et/ou de leurs amis croyants qu’ils finissent par succomber à cette pression sociale et par revenir dans la communauté religieuse ».

L’asbl affirme quant à elle qu’elle ne peut être tenue responsable du comportement individuel des personnes. Mais le tribunal estime que ce n’est pas crédible car l’asbl exerce une pression morale sur les membres exclus et socialement isolés.

La prévenue invoque également les libertés de religion, d’expression et de réunion (articles 9,10 et 11 de la CEDH). Mais selon le tribunal, ces libertés ne sont pas absolues et sont limitées par les libertés garanties aux citoyens par la Constitution et la CEDH et par le droit pénal (en l’occurrence la loi anti-discrimination). La politique d’exclusion implique une restriction inadmissible de la liberté de religion et du droit de changer de religion des individus concernés.

Le tribunal fait également référence au droit au respect de la vie privée et familiale des (ex-) membres des Témoins de Jéhovah (articles 8 de la CEDH et 22 de la Constitution). Il ressort des déclarations des victimes que de nombreuses familles sont véritablement déchirées lorsqu’un membre de la famille est exclu ou décide de se retirer. Les liens familiaux sont réduits à un simple lien de sang, sans possibilité de dîner ensemble, de faire la fête ensemble ou de dire au revoir à un membre de la famille décédé. Seule une aide en cas d’urgence est autorisée.

L’asbl a été condamnée à une peine d’amende de 96 000 €. Elle a fait appel de cette décision qui n’est donc pas définitive.

Points d’attention

Il s’agit de la toute première condamnation pénale d’une communauté religieuse dans notre pays, sur base de la loi anti-discrimination.

Le jugement souligne l’importance des droits fondamentaux des membres d’une telle communauté religieuse, tels que le droit fondamental à la liberté de religion, le droit de changer de religion et le droit à la liberté d’expression qui doivent être respectés. Selon le juge, « il incombe également au pouvoir judiciaire de veiller à ce que les libertés de religion et d’expression ne soient pas utilisées de manière abusive pour commettre des délits et nuire de manière irrémédiable aux gens sur le plan moral. Dans notre Etat de droit, c’est la loi qui prime. Les règles religieuses ne priment pas sur le droit dans notre société ».

Le juge a rappelé que le harcèlement est une forme de discrimination et que la politique d’exclusion porte atteinte à l’intégrité psychique et à la dignité des personnes concernées.

En abrégé : Trib.corr.Fl-orr., section Gand, 16-03-2021