Tribunal correctionnel de Louvain, 14 mars 2022
Un homme fait part de ses frustrations au sujet d'un agent de quartier sur Facebook. Le tribunal estime que cela relève de la liberté d'expression.
Date : 14 mars 2022
Instance : Tribunal correctionnel Louvain
Critère : racisme
Thème :
Un homme fait part de ses frustrations à l’égard d’un agent de quartier sur une page Facebook avec accès limité.
Décision :
Le tribunal estime que les propos ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression et qu’ils n’incitent pas à la haine, violence ou discrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Louvain, 14-03-2022
Téléchargements
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