Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt, 22 juillet 2020

22 Juillet 2020
Domaine d'action: Police et justice
Arrondissement judiciaire: Limbourg

Des personnes se rendent dans un restaurant et incitent les clients à la haine, discrimination et violence, car l’exploitant serait un sympathisant du mouvement Gülen. Ils expriment leurs opinions et menacent également par le biais des réseaux sociaux.

Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt, 22 juillet 2020

Date: 22 juillet 2020

Instance: Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt

Critère : conviction philosophique / politique

Décision :

Le tribunal prononce des peines pour l’intervention dans le restaurant sur base de la législation antidiscrimination mais se voit obligé de se déclarer incompétent pour les messages sur les médias sociaux vu l’article 150 de la Constitution.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Limbourg, section Hasselt, 22-07-2020