Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt, 22 juillet 2020
Des personnes se rendent dans un restaurant et incitent les clients à la haine, discrimination et violence, car l’exploitant serait un sympathisant du mouvement Gülen. Ils expriment leurs opinions et menacent également par le biais des réseaux sociaux.
Date: 22 juillet 2020
Instance: Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt
Critère : conviction philosophique / politique
Décision :
Le tribunal prononce des peines pour l’intervention dans le restaurant sur base de la législation antidiscrimination mais se voit obligé de se déclarer incompétent pour les messages sur les médias sociaux vu l’article 150 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Limbourg, section Hasselt, 22-07-2020
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel du Limbourg, section Hasselt, 22 juillet 2020
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Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
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