Date : 19 janvier 2024

Instance : tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges

Critère : racisme

Les faits

Pendant l'été, un couple et ses deux enfants séjournaient dans un camping à Middelkerke. La nuit, ils ont été réveillés par les hurlements d'un de leurs voisins. Ce dernier a proféré toutes sortes d'accusations racistes à leur encontre.

Qualification juridique

Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour la charge suivante : 

• Incitation à la haine ou à la violence (article 20, 2° loi antiracisme).

Décision

Le tribunal correctionnel acquitte le prévenu.

L'incitation présuppose que l'auteur a l'intention et s'attend à ce que la personne à laquelle il s'adresse fasse preuve de discrimination, de haine ou de violence. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait l'intention d'inciter d'autres personnes à des actes concrets et bien définis. La personne qui incite est punissable, que la personne incitée passe ou non à l'acte.

Le tribunal correctionnel a estimé qu'il s'agissait d'insultes graves et racistes. Mais il n'est pas certain que l'accusé ait eu l'intention d'inciter d'autres personnes à la haine ou à la violence. En outre, les déclarations ne permettent pas de déduire que les propos étaient dirigés contre des tiers.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Corr. Flandre occid., div. Bruges, 19-1-2024 – numéro de rôle 23B002414