Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 octobre 2019
Une personne atteinte d’un handicap mental passe avec succès un test d’embauche auprès d’une entreprise de travail adapté. Celle-ci fait une promesse d’embauche qu’elle rétracte ensuite ayant appris que le travailleur réside en hôpital psychiatrique en attendant une place dans un centre d’hébergement.
Date : 8 octobre 2019
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il y a bien une discrimination directe sur base du handicap et que le lieu où le travailleur logeait relevait de sa vie privée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 8-10-2019
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Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.