Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 février 2021
Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.
Date : 16 février 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l’exigence professionnelle et déterminante, mais constate qu’il y a bien un manque d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Gand, section Bruges, 16-02-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 février 2021
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.