Tribunal du travail de Gand, section de Bruges, 16 février 2021
Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.
Date : 16 février 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l’exigence professionnelle et déterminante, mais constate qu’il y a bien un manque d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Gand, section Bruges, 16-02-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Gand, section de Bruges, 16 février 2021
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.