Tribunal du travail de Gand, section de Bruges, 16 février 2021
Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.
Date : 16 février 2021
Instance : Tribunal du travail Gand, section Bruges
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l’exigence professionnelle et déterminante, mais constate qu’il y a bien un manque d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Gand, section Bruges, 16-02-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Gand, section de Bruges, 16 février 2021
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 6 juin 2023
Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.