Tribunal du travail de Liège, 10 novembre 2016
Un homme postule pour un emploi de styliste graphique. Le jour même il reçoit une réponse lui disant qu’il ne pourrait jamais travailler dans l’entreprise. L’employeur estime que toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables.
Critère : Naissance / origine sociale
Date: 10 novembre 2016
Instance: Tribunal du travail de Liège
Décision : Les critères protégés « naissance » et « origine sociale » ne peuvent justifier une distinction directe dans cette affaire. Le nom de famille n’est pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante. L’employeur a été condamné à payer un euro symbolique.
Abrégé : Trib.trav. Liège, 10-11-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, 10 novembre 2016
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Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).
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La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.