Aménagement raisonnable concernant une voiturette électrique dans un immeuble
Pour ses déplacements extérieurs, une personne à mobilité réduite utilisait une voiturette électrique. Cette personne, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, entreposait sa voiturette dans le hall d'entrée de l'immeuble à défaut de pouvoir la ranger dans son propre appartement.
La copropriété refusait à cette personne le droit de garer sa voiturette dans les parties communes de l'immeuble sous la menace de poursuites judiciaires. Le Centre et le point de contact antidiscrimination d'Anvers sont intervenus afin d'expliquer à la copropriété le concept d'aménagement raisonnable au profit des personnes handicapées tel que prévu dans la législation antidiscrimination. Suite à cette intervention, l'assemblée générale de copropriétaires a pris la décision de modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'autoriser le stationnement de voiturettes électriques dans les parties communes.