Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour d’appel de Liège, 6 novembre 2015
Des parents introduisent appel au nom de leur fille mineure contre une décision du tribunal de première instance. La problématique concerne l’interdiction du port du voile au sein d’une école primaire.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 6 novembre 2015
2 hommes sont harcelés à plusieurs reprises et il est même question de coups.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 novembre 2015
Un homme a été licencié et estime avoir été victime de racisme. Il se réfère à plusieurs propos tenus par son supérieur hiérarchique, mais n'est pas en mesure de les étayer.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 octobre 2015
Un ouvrier a été licencié et estime avoir été victime de discrimination fondée sur un handicap. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 20 octobre 2015
Tribunal de la jeunesse de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2015
Cour du travail de Liège, division Liège, 12 octobre 2015
Un homme refuse une offre d'emploi parce qu'on lui demande une photo. En conséquence, il ne touche pas d'allocations de chômage pendant 15 semaines. La cour du travail suspend la décision, estimant que l'homme n'avait pas d'intentions malveillantes, mais craignait une sélection fondée sur la couleur de sa peau.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 octobre 2015
Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de 6 mois en raison de maladie.
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 8 octobre 2015
2 jeunes femmes portant le foulard se voient refuser l’entrée d’un salon de glaces car le règlement intérieur interdit tout port de couvre-chefs. En première instance, le tribunal estime que l’exploitant ne discrimine pas.
Tribunal du travail de Louvain, 8 octobre 2015
Un homme est engagé comme monteur service extérieur dans un statut d’ouvrier. Un an plus tard il devient ‘technical manager’ ce qui implique e.a. la responsabilité d’une équipe. En 2012 et 2013 il a eu quelques absences pour maladie. Dans le courant de 2014 il est absent pendant 3 mois consécutifs. Il est licencié car ses absences désorganisent le travail mais en plus il semble y avoir des conflits avec des collègues et un manque d’attitude commerciale lui est reproché.