Jurisprudence en matière de discrimination

Depuis plus de 10 années une travailleuse accumule les contrats à durée déterminée auprès du même employeur. Suite à un accident de la circulation elle a de fréquentes absences et finit par demander une réduction de son temps de travail. L’employeur ne propose plus de contrat après ce qu’il considère être la fin du dernier contrat à durée déterminée.

Dans un quartier habité essentiellement par des personnes d’origine rom les compteurs éléctriques sont installés à une hauteur de 6 à 7 mètres. Dans les autres quartiers les compteurs éléctriques sont installés à une hauteur de 1,70 mètres.

Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le 1er appel n’est pas suivi d’un examen. Le 2me appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la province e.a. pour motivation insuffisante. Le même scénario se répète après le 3me appel mais cette fois ci le CPAS maintient sa décision. Le ministre flamand compétent annule cette décision e.a. au vu de l’ingérence politique. Le parquet est informé du dossier mais ne peut trouver de preuves suffisantes quant au réel coupable.

Un employé suspend son contrat de travail pour exercer son mandat politique. Lorsqu’il souhaite revenir son employeur n’est pas en mesure de lui attribuer une nouvelle fonction et il est licencié. Il pense que la raison de son licenciement est lié à sa conviction politique.

Après être sortis d'un établissement, les 2 auteurs attendent la victime jusqu’au moment où elle quitte le café. Ils rouent la victime de coups. Il ressort des interrogatoires que l’orientation sexuelle de la victime a été le déclencheur de la violence.