Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 2 octobre 2015
Cour de justice de l'Union européenne, 1er octobre 2015
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Cour d’appel de Mons, 29 septembre 2015
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 15 septembre 2015
Cour de justice de l'Union européenne, 9 septembre 2015
La Directive 2000/78 s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le traitement de base d’un juge est déterminé, lors de son recrutement, uniquement en fonction de l’âge de ce juge.
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 8 septembre 2015
Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction du port de signes politiques et religieux. Une dame est refusée car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusée alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales.
Cour de cassation, 7 septembre 2015
La cour du travail de Bruxelles, par son arrêt du 28 mai 2013, avait estimé qu’il n’était pas question d’une discrimination sur base de l’âge dans le cadre du licenciement d’un employé, anciennement travailleur de la CGER. Selon la cour du travail, l’âge n’était pas un motif ou un critère de licenciement, mais combiné avec l’ancienneté un critère de fin de protection contre le licenciement. En effet, ces travailleurs bénéficiaient d’une protection renforcée contre le licenciement jusqu’à l’âge de 60 ans.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 1er septembre 2015
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 19 août 2015
Depuis plus de 10 années une travailleuse accumule les contrats à durée déterminée auprès du même employeur. Suite à un accident de la circulation elle a de fréquentes absences et finit par demander une réduction de son temps de travail. L’employeur ne propose plus de contrat après ce qu’il considère être la fin du dernier contrat à durée déterminée.
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 2015
Dans un quartier habité essentiellement par des personnes d’origine rom les compteurs éléctriques sont installés à une hauteur de 6 à 7 mètres. Dans les autres quartiers les compteurs éléctriques sont installés à une hauteur de 1,70 mètres.