Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Conseil d’Etat, 8 novembre 2019
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Namur,division Dinant, 5 novembre 2019
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 23 octobre 2019
La police locale apprend que le prévenu est détenteur d’un drapeau nazi. Ils consultent son profil Facebook qui est librement accessible et constate que le prévenu place régulièrement des symboles, chiffres et slogans qui font clairement référence au régime nazi.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, 21 octobre 2019
partie (civile)
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 octobre 2019
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 7 octobre 2019
14 personnes sont poursuivies pour avoir commis un raid sur un immeuble squatté par des Roms. Il est notamment question de menaces, destructions, incitation à la haine ou à la violence par le biais d’un groupe whatsapp.
partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 septembre 2019
Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre 2 sociétés.
partie (civile)
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 3 septembre 2019
partie (civile)