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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 17 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 10 décembre 2018

Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Malines, 28 novembre 2018

2 inspecteurs de police sont en service à Malines. L’un d’entre eux est en conversation avec un homme qui se comporte de façon très agressive et incite à haute voix d’autres personnes présentes contre un des policiers dont le teint de peau est plus foncé.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Dinant, 7 novembre 2018

Un jeune demandeur d’asile se fait agresser une première fois dans le courant de l’après-midi et ce de façon tout à fait gratuite. Dans le courant de la soirée la même personne lui porte des coups de couteau. Il ressort des témoignages que l’auteur des faits est hostile à la présence d’étrangers.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 7 novembre 2018

Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018

Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulée.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 16 octobre 2018

Un homme a posté des commentaires racistes sur Facebook suite à un attentat à Istanbul au cours duquel est décédé un jeune Belge d'origine turque. Suite à une enquête, il est apparu clairement que l'internaute avait l’habitude de poster des propos haineux sur les réseaux sociaux, singulièrement à l’encontre de personnes d’origine étrangère.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 21 septembre 2018

Une dame se fait agresser en prenant un verre à une terrasse. L’auteur des faits la traite de "sale Juive" et la frappe avec une plaque d’immatriculation arborant le nom de Mussolini.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 18 septembre 2018

A la caisse d’une grande surface, une femme crie envers une maman et ses 2 enfants qu’ils tuent des gens et doivent retourner dans leur pays.

Unia partie (civile)

Cour du travail de Liège, division Liège, 11 septembre 2018

Une dame âgée de 52 ans postule pour un emploi de secrétaire. L’employeur l'informe qu'il cherche un·e candidat·e entre 35 et 45 ans.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Louvain, 6 septembre 2018

Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes émargeant du CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue mais sa réaction à la deuxième mise en demeure officielle permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable

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