Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 8 mars 2006
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 20 février 2006
En proférant des menaces racistes « White power, la race blanche est dominante » envers 2 étudiants Chinois et en portant plusieurs fois le salut hitlérien les prévenus se sont vu condamner pour coup et blessures avec circonstances aggravantes comme introduites par la loi du 25 février 2003.
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006
Le tribunal correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 16 décembre 2005
3 personnes ont été citées à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir enregistré et diffusé une version « alternative » de la « danse des lutins» ('Kabouterdans'), baptisée « danse des macaques » ('Makakkendans').
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 30 novembre 2005
L’arrêt en appel clarifie la position du président de la cour d'appel quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005
Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la boes boes où les gens s’attaquent’.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 21 octobre 2005
Lorsque 3 jeunes croisent deux 2 Juifs ils crient "sale Juif", font un doigt d’honneur et menacent d’un coup de tête.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005
Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».
partie (civile)
Cour de cassation, 13 septembre 2005
La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 (loi négationnisme) était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.
partie (civile)