Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour de cassation, 9 novembre 2004
La Cour de Cassation ne casse pas l'arrêt de la cour d'appel de Gand, rendu le 21 avril 2004, suite à l'action intentée par le ministère public, par le Centre et par la section flamande de la Ligue des droits de l'homme contre le Nationalistische Omroepstichting, le Nationalistisch Vormingsinstituut et la Vlaamse Concentratie.
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse de Bruxelles (néerlandophone), 5 novembre 2004
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 octobre 2004
Suite à une plainte du Centre, le ministère public a cité devant le tribunal correctionnel 2 personnes pour avoir posé des actes antisémites stigmatisant l'ascendance juive de leur professeur de français. Le ministère public les poursuivait pour violation de la loi sur le négationnisme.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 15 octobre 2004
Déjà au moment de rentrer dans l'établissement exploité par les 2 victimes les prévenus avaient formulé des remarques racistes. Ils ont cependant été servis. La situation a dégénéré en coups et blessures.
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 septembre 2004
Les faits datent de 2000 et concernent les agissements d'un responsable du service de la surveillance générale de la STIB. Il est reproché d'une part au prévenu d'avoir exprimé les propos suivants: "ce n'est pas un bougnoul qui me fera changer d'avis" et d'avoir donné l'ordre à un chef administratif de ne pas affecter des agents d'origine étrangère au dépôt de Woluwe lors des cérémonies du centenaire, d'autre part.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 17 septembre 2004
Le tribunal correctionnel a joint plusieurs affaires dont 2 concernent la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme) : des coups de feu contre une mosquée et des coups et blessures à des personnes d'origine étrangère.
partie (civile)
Cour d'appel de Liège, 17 mai 2004
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 mai 2004
Le prévenu avait sur la voie publique tenus des propos que le tribunal correctionnel a considéré être une incitation du chef de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme).
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004
3 asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. Le tribunal correctionnel conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. Après cassation, les asbl sont condamnées par la cour d'appel de Gand pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.
partie (civile)