Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal de la jeunesse Louvain, 7 septembre 2005
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 27 juin 2005
Le tribunal correctionnel a fait application de l’article 405quater Code pénal. qui prévoit des circonstances aggravantes pour coups et blessures.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 24 juin 2005
Un homme, connu pour son caractère violent, avait menacé un membre de la communauté Juive en tenue vestimentaire traditionnelle et avait brandi un couteau.
partie (civile)
Cour d’appel de Mons, 24 juin 2005
Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 3 juin 2005
Le MRAX et les victimes de discrimination en matière de logement introduisent une action en cessation. Après un premier contact avec l'agence immobilière ils se voient opposer un refus, le bailleur souhaitant des locataires calmes. Cependant le bien reste inoccupé. Une amie des victimes se renseigne auprès de l'agence et la seule information qu'on lui demande concerne la nationalité des candidats locataires. De l'ensemble des faits le juge déduit une présomption de discrimination et ordonne la cessation.
Tribunal correctionnel de Louvain, 25 mai 2005
2 portiers refusent l’accès d’un établissement à deux personnes dont la peau est foncée.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 10 mai 2005
Dans la cafétéria d’une maison de repos un visiteur tient des propos à l’égard d’une stagiaire d’origine étrangère dont le tribunal correctionnel considère que le contenu incite à la discrimination ou la haine.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 14 avril 2005
Le tribunal correctionnel d’Anvers avait par jugement du 9 septembre 2003 condamné 2 frères, pour infractions à la loi sur le négationisme et la loi sur le racisme. La cour d'appel a confirmé ce jugement mais a porté la peine de prison à 1 an ferme.
Cour d'appel d'Anvers, 17 février 2005
La cour d'appel a accepté pour certains faits, en matière d’accès à un lieu de sortie, une violation de l’article 2 de la loi antidiscrimination.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 16 février 2005
4 jeunes ont, à coups de pied, fait tomber un cycliste, et ce, déduit le juge des paroles qui ont accompagné cet acte, uniquement à cause de la couleur de sa peau, la victime étant de nationalité srilankaise. Lorsque la victime se trouvait à terre elle a encore reçu des coups de pieds.