Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Liège, division Liège,16 octobre 2020
Tribunal correctionnel de Louvain, 14 octobre 2020
Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 12 octobre 2020
3 mois après son engagement une secrétaire a des problèmes au poignet. Ceux-ci nécessitent une intervention chirurgicale. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée.
partie (civile)
Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020
Cour de justice de l'Union européenne, 8 octobre 2020
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale en vertu de laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires.
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 29 septembre 2020
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 28 septembre 2020
Dans un cabinet médical, une dame enceinte se fait traiter de "sale négresse" car, selon le prévenu, elle aurait tenté de le dépasser dans la file d’attente.
Cour de justice de l'Union européenne, 24 septembre 2020
La Directive 2000/78 et la Directive 2006/54 doivent être interprétées en ce sens que relèvent de leur champ d’application des dispositions de droit d’un État membre en vertu desquelles, d’une part, une partie du montant de la pension d’entreprise que l’employeur s’est engagé, par voie de convention, à verser directement à son ancien travailleur doit être prélevée à la source par ledit employeur et, d’autre part, l’indexation contractuellement convenue du montant de cette prestation est privée d’effet.