Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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1640 sources trouvées
Affichage de 1640 sources de données sur la page 55 parmi 164 pages.
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résultats trouvés
Cour d'appel de Gand, 18 septembre 2020
Un policier adopte un comportement agressif et raciste dans le train et sur le quai bien que ses collègues tentent de le calmer. En première instance, par jugement du 26 avril 2019, il bénéficie de la suspension du prononcé.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 17 septembre 2020
La requérante a une malformation congénitale à une main. Elle travaille au SPF Finances depuis plusieurs années et postule pour un emploi auprès de la douane. Elle réussit tous les examens, mais l’instructeur pour le port d’armes l’estime inapte. Unia tente une négociation, mais celle-ci n’aboutit pas.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 septembre 2020
Après un passage dans plusieurs services, une employée, régulièrement absente pour maladie, est licenciée. L’employeur invoque qu’il ne pouvait pas la remplacer pendant ses absences répétées, ce qui perturbait le bon fonctionnement du service.
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 septembre 2020
La situation concerne un problème structurel : les allocations familiales majorées pour handicapé·e·s sont considérées comme un revenu et déduites du montant de l’intégration sociale. La personne concernée est une réfugiée reconnue qui a perdu une jambe lors d’un bombardement en Syrie.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 1er septembre 2020
Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 4 août 2020
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008. Par jugement intermédiaire du 16 juillet 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 23 juillet 2020
Un homme adresse des injures à la victime qui renvoient à son orientation sexuelle et ensuite il dépasse toutes les autres personnes pour lui donner des coups.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 22 juillet 2020
Des personnes se rendent dans un restaurant et incitent les clients à la haine, discrimination et violence, car l’exploitant serait un sympathisant du mouvement Gülen. Ils expriment leurs opinions et menacent également par le biais des réseaux sociaux.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 17 juillet 2020
Des policiers interviennent pour disperser quelques personnes qui se trouvent devant un hôtel pour sans-abri. L’un d’eux, d’origine soudanaise, est menotté, embarqué, victime de coups de pied et suite aux coups donnés dans son sac à dos son GSM se casse. Le policier concerné tente de dissimuler les faits.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 juillet 2020
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage en entreprise au sein d’une société de logements sociaux dont le personnel ne relève pas de la fonction publique mais du secteur privé. La société invoque sa politique de neutralité.