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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 56 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020

Une représentante du personnel est absente pour maladie pendant une longue période. Finalement elle est déclarée définitivement inapte et l’employeur n’est pas en mesure de lui fournir une autre position. Elle invoque entre autres un acte équivalent à rupture et une discrimination basée sur la conviction syndicale.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020

Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 14 juillet 2020

Un homme a disposé des symboles nazis sur et autour de sa maison. Il a également distribué des tracts qui témoignent de sa haine envers la communauté juive. Il est poursuivi pour incitation à la haine et infraction à la législation réprimant le négationnisme.

Tribunal du travail de Louvain, 10 juillet 2020

Un homme, travaille dans le magasin d’une petite entreprise, et perd sa main lors d’un accident du travail. L’employeur ne peut lui offrir une autre fonction et l’homme est licencié.

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 9 juillet 2020

L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

Justice de paix Charleroi (1er canton), 2 juillet 2020

Une personne handicapée qui ne trouve pas de place réservée aux handicapés et qui se gare sur la voirie est dans l’obligation d’enregistrer son véhicule auprès d’un service communal. A défaut d’un tel enregistrement, elle enfreint le règlement communal et encourt donc une amende.

Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2020

Un homme tient, par le biais des médias sociaux, des propos racistes envers une députée bruxelloise et son enfant mineur. Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de prison de 6 mois avec un sursis de 5 ans.

Cour du travail de Mons, 26 juin 2020

Au sein d’une entreprise, la FGTB estime être discriminée et demande la cessation de tout acte constituant une discrimination. Les éléments invoqués concernent entre autres : des problèmes rencontrés lors du paiement des primes syndicales, le remplacement d’un délégué syndical, des faits de harcèlement. Certains affiliés de ce syndicat ont par ailleurs introduit des actions contre l’employeur.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 25 juin 2020

Par le biais des médias sociaux, un individu incite à incendier des mosquées.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 24 juin 2020

Lors d’une soirée, un homme homosexuel se retrouve en compagnie de 3 autres personnes dans une voiture. Alors que l’ambiance tourne au vinaigre, il demande à quitter le véhicule. Lorsqu’il veut prendre sa veste, les trois autres occupants l’en empêchent et il encaisse des coups.

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