Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une mesure qui, à partir d’une date déterminée, prévoit l’application lors du recrutement de nouveaux enseignants d’une grille de salaire et d’un classement dans les échelons moins favorables que ceux qui étaient appliqués, en vertu des règles antérieures à cette mesure, aux enseignants recrutés avant cette date ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge, au sens de cette disposition.

Une employée d’une station-service obtient d’abord un contrat à durée déterminée et ensuite un contrat à durée indéterminée. Plus ou moins 1 an plus tard, elle s'absente pour maladie pendant 3 semaines. Cette maladie est prolongée à partir du 1er décembre 2016 et le 2 décembre elle est licenciée. 

Un homme appelle sur Facebook à violer un grand nombre de personnes et à tuer des personnes ayant la nationalité belge.

Un délégué syndical défend des travailleurs et le ton monte au sein de l’entreprise. Un médiateur social trouve finalement une solution, mais l’employeur ne respecte pas l’accord. De nombreux collègues témoignent en faveur du délégué syndical et il en ressort que ce dernier est harcelé et traité d’une façon moins favorable suite à ses activités syndicales.

La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui a fixé, dans le cadre de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif, des pourcentages de réduction salariale différents pour les rémunérations de base et complémentaires des membres de la magistrature du siège, ce qui, selon la juridiction de renvoi, s’est avéré impliquer des réductions salariales plus importantes en pourcentage pour ceux appartenant à 2 groupes de rémunération des catégories inférieures de cette magistrature que pour ceux appartenant à un groupe de rémunération d’une catégorie supérieure de ladite magistrature, alors que les premiers reçoivent une rémunération plus faible, sont généralement plus jeunes et ont généralement moins d’ancienneté que les seconds.

Un homme travaille le Vendredi saint. Comme il n'est pas membre d'une église qui reconnaît le Vendredi saint comme jour férié, il n'a pas droit à une indemnité supplémentaire.

Après avoir posé sa candidature, un candidat reçoit accidentellement un courrier interne de l'entreprise auprès de laquelle il a postulé. On y lit : « Faites A. Encore un nom étranger. » Lorsqu'il demande plus d'explications sur ce courriel, l'entreprise lui répond : « Il faut constater que tous les travailleurs étrangers ne viennent pas au travail avec de bonnes intentions et qu'ils coûtent souvent plus à l'entreprise en indemnités de maladie qu'ils ne lui apportent quoi que ce soit. »