Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2017
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone), 23 juin 2017
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 juin 2017
Une femme cumule sa pension et un revenu professionnel. Comme son revenu professionnel dépasse un certain plafond et qu'elle ne peut justifier de 42 années de travail, elle doit rembourser une partie de sa pension. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination.
Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 20 juin 2017
Il est permis d'enregistrer, à l'insu des autres participants, une conversation à laquelle on participe soi-même. En l'espèce, l'enregistrement de la conversation ne peut toutefois pas être accepté comme preuve, car il pourrait y avoir eu provocation.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 19 juin 2017
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 juin 2017
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 14 juin 2017
Un homme a été exclu du bénéfice des allocations de chômage. Pour pouvoir à nouveau prétendre à ces allocations, il doit justifier d'un certain nombre de jours de travail. Ce nombre dépend de l'âge. La cour du travail estime que cette réglementation est discriminatoire en raison de l'âge.
partie (civile)
Cour du travail de Gand, division Bruges, 13 juin 2017
Cour de justice de l'Union européenne, 13 juin 2017
La Directive 2000/78 ne s’applique pas à l’interprétation d’une législation nationale selon laquelle l’interdiction qu’elle prévoit de cumuler la pension nette de retraite avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de cette pension dépasse le niveau de salaire moyen brut national qui a servi de base pour l’établissement du budget de la sécurité sociale de l’État s’applique aux magistrats de carrière, mais non aux personnes qui ont été investies d’un mandat prévu par la Constitution nationale.