Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme est licencié après une longue période d'absence pour cause de maladie. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base du critère protégé 'état de santé actuel ou futur').

La Directive 2000/78/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une retraite d’entreprise, dont le montant correspond au rapport entre l’ancienneté et la durée de la période comprise entre l’entrée en fonction dans l’entreprise et l’âge normal de la retraite fixé par l’assurance retraite obligatoire, et plafonne les annuités de carrière susceptibles d’être comptabilisées.

Une employée souffre d’un cancer du sein. 3 mois après son opération elle reprend le travail dans le cadre d’un mi-tems médical. Quelques mois plus tard elle est licenciée pour cause de restructuration.

Le tribunal du travail estime que le licenciement d'une secrétaire médicale n'était pas lié à son âge ou à son état de santé, mais bien à une réorganisation du cabinet médical.

Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement n° 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol. 

Le gestionnaire d’une page Facebook accessible à tous met en ligne des dessins et pamphlets. Il y ajoute des commentaires racistes et incitants. Il approuve les commentaires de ceux qui suivent cette page Facebook.