Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 19 juillet 2017
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
partie (civile)
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 18 juillet 2017
Cour du travail de Liège, division Liège, 18 juillet 2017
Un homme est licencié après une longue période d'absence pour cause de maladie. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base du critère protégé 'état de santé actuel ou futur').
Cour de justice de l'Union européenne, 13 juillet 2017
La Directive 2000/78/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une retraite d’entreprise, dont le montant correspond au rapport entre l’ancienneté et la durée de la période comprise entre l’entrée en fonction dans l’entreprise et l’âge normal de la retraite fixé par l’assurance retraite obligatoire, et plafonne les annuités de carrière susceptibles d’être comptabilisées.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 juillet 2017
Une employée souffre d’un cancer du sein. 3 mois après son opération elle reprend le travail dans le cadre d’un mi-tems médical. Quelques mois plus tard elle est licenciée pour cause de restructuration.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 juillet 2017
Le tribunal du travail estime que le licenciement d'une secrétaire médicale n'était pas lié à son âge ou à son état de santé, mais bien à une réorganisation du cabinet médical.
Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2017
Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement n° 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 30 juin 2017
Le gestionnaire d’une page Facebook accessible à tous met en ligne des dessins et pamphlets. Il y ajoute des commentaires racistes et incitants. Il approuve les commentaires de ceux qui suivent cette page Facebook.