Jurisprudence en matière de discrimination

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.

3 hommes apposent des autocollants sur du mobilier urbain, déroulent une banderole devant un futur centre d’accueil pour demandeurs d’asile et peignent des graffitis sur l’hôtel de ville ayant pour objet des messages haineux. Ils font partie d’un mouvement d’extrême droite.

Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.

La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Une femme en situation de handicap travaille comme fonctionnaire et est licenciée. La question qui se pose est de savoir si une réglementation nationale peut accorder une protection spécifique en cas de licenciement aux travailleurs présentant certains handicaps, alors que cette même protection n'est pas accordée aux fonctionnaires présentant les mêmes handicaps.

Un ouvrier dit qu'il a été victime de harcèlement au travail, mais selon la cour du travail, il ne peut pas le prouver.

Un éboueur est licencié après un conflit avec un supérieur hiérarchique. Il estime être victime de harcèlement et de discrimination. Le tribunal du travail estime que l'homme ne peut pas établir des faits permettant de présumer l'existence de harcèlement ou de discrimination.