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Accueil Législation et recommandations Législation

(Communauté flamande) Décret modifiant diverses dispositions du décret du 20 mars 2009…

28 Juin 2013
Domaine d'action: Emploi, Enseignement, Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Régional, Autorité flamande

... relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance des lieux publics.

Téléchargements

  • assistentiehond_0
    (pdf, 45 KB)

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Lois comparables

19 Juillet 2007

Protocole entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap

19 Mars 2012

CG - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination

6 Novembre 2008

Région wallonne : décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

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