23 Mars 1995 Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régimenational-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
30 Juillet 1981 La loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspires par le racisme et la xénophobie (loi antiracisme)
