Un accord provisoire. Après trois jours de négociations dans le cadre du trilogue final, l'Union européenne est parvenue, le vendredi 8 décembre 2023, à un accord préliminaire sur la proposition de règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle. La proposition réglementaire vise à garantir que les systèmes d'IA mis sur le marché européen et utilisés au sein de l'UE soient sûrs et respectent les valeurs et les droits fondamentaux de l'UE. Cette proposition vise également à promouvoir l'investissement et l'innovation dans l'IA en Europe. Unia analyse actuellement la portée de cet accord préliminaire et travaille avec d'autres institutions européennes des droits humains.

Négociations sur l"AI Act"

L’intelligence artificielle (IA) est au cœur de l’actualité depuis des mois. Les diverses technologies relevant de l’apprentissage automatique (machine learning), comme ChatGPT, passionnent autant qu’elles inquiètent. Des négociations sur un futur règlement européen sur l'IA sont en cours afin d’assurer une protection juridique des citoyens belges et européens.  

Le dossier « AI Act » se trouve actuellement dans la dernière phase du processus législatif, le Conseil de l’UE et le Parlement étant réunis pour des négociations interinstitutionnelles, en trilogue, avec la Commission européenne afin d’élaborer les dispositions finales du règlement européen, applicable à chaque état membre. 

Pas de confiance et d’innovation sans une réglementation solide 

La réglementation des modèles de base de l'IA est essentielle pour la protection de l'égalité et des droits fondamentaux. Pour assurer un leadership mondial en matière d'IA, les dirigeants de l'UE doivent garantir une réglementation solide des modèles de base dans le règlement sur l’IA. Le règlement a pour double objectif de promouvoir et soutenir le développement et l'utilisation de l'IA et de respecter la loi, les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union.   

Une supervision harmonisée et une expertise en matière de droits humains

Dans le cadre de son mandat d'organisme de promotion de l'égalité de traitement et d'institution des droits de l'homme, Unia suit évidemment de près ces développements. ​

Unia a préparé une position et des recommandations en vue du trilogue du 6 décembre 2023 en coopération avec les organismes européens qui rassemblent les institutions publiques chargées de la surveillance des droits de l'homme en matière de non-discrimination ; à savoir ENNHRI et Equinet.  

Unia et ses homologues européens soulignent la nécessité d'une harmonisation de la supervision au niveau national et européen ("AI Office") ainsi que celle d'une expertise en matière de droits de l'homme et d'une coopération avec les institutions des droits humains existants.

7 recommandations pour une réglementation plus solide

• Article 6 : une classification objective des systèmes AI à la proposition originale de la Commission européenne est crucial pour une législation robuste et applicable. 
• Droits des plaignants (Article 68 a et d) : insistance sur l'importance de garantir un droit effectif de déposer une plainte auprès des autorités de surveillance nationales et de l'Office de l'IA pour les individus, les associations représentant des intérêts individuels et collectifs, ainsi que les Organismes de l'Égalité nationaux et les Institutions nationales des droits de l'homme. 
• Collaboration entre l’AI Office et les Organismes de l'Égalité et les Institutions nationales des droits de l'homme : collaboration de manière similaire aux obligations des autorités nationales de surveillance aux articles 64 et 65. 
• Expertise en matière de droits fondamentaux pour les Modèles Fondamentaux : plaidoyer en faveur de l'inclusion de l'expertise en droits fondamentaux dans la gouvernance des Modèles Fondamentaux, favorisant une surveillance renforcée et évitant les lacunes dans la protection des droits fondamentaux. 
• Études d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) : plaidoyer contre des compromis limitant les FRIA au secteur public et appelant à des directives claires et prescriptives sur les informations à collecter par les utilisateurs (adopter la proposition originale du PE). 
• Exceptions de sécurité publique et nationale : rappelant que les exceptions discriminatoires liées à l'ordre public et à la sécurité nationale entraînent différents niveaux de protection des droits et ne respectent pas les exigences de nécessité et de proportionnalité (Article 52.1) de la Charte des droits fondamentaux. 
• Prévention du profilage prédictif : appel à une interdiction explicite et effective du profilage prédictif (et non en tant que partie de l'interdiction du scoring social) pour garantir le respect du droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le droit à la non-discrimination. 

Consultez le texte complet des recommandations (EN)