Conseil d’Etat, 11 janvier 2018

11 Janvier 2018
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Racisme
Juridiction: Conseil d’État

Une personne souhaite obtenir une licence de pilote. A cet effet, il passe des examens médicaux avant de présenter son examen théorique. Le certificat médical obtenu est annulé sans qu’il puisse savoir quelle en est la raison ou qu’il soit entendu pour se défendre. En fait, il est soupçonné de radicalisation.

Conseil d’Etat, 11 janvier 2018

Date : 11 janvier 2018

Instance : Conseil d’Etat

Critère : racisme

Décision :

Le Conseil d’Etat estime que le requérant n’a pas été en mesure de s’expliquer sur le reproche qui lui était fait et annule la décision qui retire le certificat médical.

En abrégé : C.E., 11-01-2018

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