Article 13: accès à la justice
Les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.
Afin d’aider à assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.
Makarova vs. Lituanie (2017)
Les faits
La femme de l'auteur a été victime d'un accident de la route provoqué par V.M. en 2005. Elle a subi de multiples blessures corporelles, dont une à la tête. Une commission médicale gouvernementale a établi que Mme Makarova présentait un taux d’invalidité de 60 %, porté plus tard à 80%. En raison de son état de santé, Mme Makarova n’a pas pu se rendre en personne au poste de police. Par des lettres datées du 25 janvier 2006 et du 15 avril 2006, elle a donc demandé à être informée de l’enquête pénale ouverte contre V. M. L’auteur affirme que les autorités ont ignoré les requêtes présentées. Elle a donc été illégalement privée de son droit de contester les décisions et conclusions du Procureur.
Munir Al Adam vs Arabie saoudite (2018)
Les faits
Les autorités saoudiennes ont transporté l’auteur dans un hôpital pour un examen médical de routine. Le médecin a dit que l’auteur présentait une perte d’acuité auditive de l’oreille droite de 70/110 et qu’il fallait l’opérer d’urgence pour éviter une surdité permanente et complète. L’administration pénitentiaire a privé l’auteur de soins. Six mois plus tard, l’auteur a été conduit à un autre rendez-vous médical. Le médecin a déclaré que son état s’était aggravé au point qu’il n’entendait plus de l’oreille droite. Il a également déclaré qu’à ce stade, la chirurgie ne pouvait pas améliorer l’ouïe de l’auteur.
Dordevic c. Croatie (2012)
Les faits
Une mère et son fils, qui souffre d’un handicap physique et mental, ont été pendant 4 ans victimes de harcèlements par des jeunes du quartier. Le motif de la violence était le handicap grave du fils (ainsi que leur origine serbe). Les requérants s’étaient plaint à plusieurs reprises auprès de diverses autorités. L’action est dirigée contre la Croatie car différentes personnes et institutions n’ont pas pris leur responsabilité et n’ont fait cesser le comportement inacceptable malgré les nombreuses remarques de la famille.
Nikolyan vs Arménie (2019)
Les faits
Le requérant a été déclaré juridiquement incapable, à la suite d’une procédure entamée par son épouse et son fils. Il estime que l’incapacité juridique dont il avait été frappé l’a empêché de mener à bien son action en divorce et en expulsion contre son épouse devant les juridictions nationales. Cette incapacité juridique l'a également empêché d’attaquer en justice la décision qui l’avait privé de capacité. Il voyait dans cette privation une violation de son droit au respect de sa vie privée.