Article 9: accessibilité
Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :
- Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
- Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.
Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
- Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives;
- Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées;
- Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées;
- Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
- Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public;
- Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information;
- Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;
- Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.
Nyusti et Takacs vs. Hongrie (2013)
Les faits
Les auteurs sont tous deux atteints de graves déficiences visuelles. Des frais annuels liés aux services et aux transactions par carte bancaire leur sont facturés comme pour les autres clients. Or, à la différence des clients voyants, ils sont dans l’incapacité d’utiliser les services des distributeurs et bénéficient par conséquent de services moindres pour des frais identiques.
X c. Argentine (2014)
Les faits
L’auteur de la communication était incarcéré en détention préventive pour crimes contre l’humanité lorsqu’il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. De ce fait, il souffre d’une affection cognitive, d’une perte partielle de la vue et des problèmes moteurs suite auxquelles il se déplace en chaise roulante. X avance que les circonstances pénitentiaires, comme le manque d’accessibilité et le déplacement du lieu d’incarcération vers l’hôpital portent atteintes à sa santé physique et mentale.
F. c. Autriche (2015)
Les faits
Non-voyant, l'auteur est tributaire des transports publics pour ses activités quotidiennes, tant privées que professionnelles. En mars 2004, Linz Linien GmbH, société appartenant à la ville qui gère l’ensemble des transports publics de l’agglomération, a commencé à équiper les arrêts de tram de la ville de systèmes audionumériques, qui permettent d’obtenir sous forme sonore le texte affiché sur les panneaux numériques. En août 2011, Linz Linien GmbH a procédé à une extension du réseau de la ligne de tramway n° 3, mais aucun des arrêts situés sur le nouveau tronçon de la ligne n’a été équipé du système audio.
Simon Bacher vs. Autriche (2018)
Les faits
M. Bacher est porteur de trisomie 21. Il présente des troubles du spectre autistique et a parfois besoin d’un fauteuil roulant. Il réside à Vomp, dans une maison que sa famille a achetée en 1983. Cette maison, tout comme les deux maisons voisines, n’est accessible que par un chemin piétonnier. Les parents de l’auteur ont décidé de construire un toit au-dessus du chemin pour le protéger des intempéries. Ils ont obtenu un permis de construire auprès des autorités locales, avec l’accord des voisins immédiats. Toutefois, les propriétaires de l’une des maisons voisines (M. R. et son oncle) n’ont pas été invités. M.R. a intenté une action contre les parents, au motif que le toit avait réduit la largeur du chemin et que sa hauteur l’empêchait d’exercer son droit de passage.
Fiona Given vs. Australie (2018)
Les faits
L’auteure est atteinte d’une informité motrice cérébrale et, de ce fait, présente des troubles (contrôle musculaire, dextérité). Elle fait valoir que, pour pouvoir voter en toute indépendance et dans le secret, elle a besoin d’avoir accès à un dispositif de vote électronique, tel qu’une interface sur ordinateur. Le 7 septembre 2013, l’auteure s’est rendue, avec son accompagnant, au bureau de vote. En l’absence de dispositif de vote électronique, l’auteure a demandé l’assistance de la présidente du bureau de vote. Toutefois, la présidente du bureau de vote n’a pas accédé à cette demande, disant qu’elle était « trop occupée » pour cela, et a invité l’auteure à demander à la personne qui l’accompagnait de l’aider.
Guberina c. Croatie (2016)
Les faits
Après avoir eu un enfant polyhandicapé, le requétant vend son appartement. Il était difficile d'y faire venir le médecin, le physiothérapeute... Il achète donc une maison qui correspond mieux aux besoins de sa famille. Il demande aux autorités d'obtenir l'avantage fiscal lié à l'acquisition d'un logement adapté. Sa requête a été refusée.