Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021

14 Janvier 2021
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Racisme

Validation de la nouvelle loi négationnisme par la Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021

Les faits 

En vue de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur avait modifié en 2019 l’article 20 de la loi antiracisme du 30 juillet 1981 afin de pénaliser sous certaines conditions le fait de nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver un crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. 

Le législateur a choisi de limiter l’application de cette disposition aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.  

Le génocide arménien – bien que reconnu en Belgique en 2015 – n’est donc pas visé par cette loi en l’absence de décision d’un tribunal international le concernant. 

Estimant cela discriminatoire, des membres du Comité des Arméniens de Belgique ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cette disposition. 

Unia s’était joint à ce recours.  

Qualification juridique 

Les parties invoquaient une violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution (non-discrimination et vie privée), et des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la disposition attaquée n’est applicable qu’aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale. 

Décision 

La Cour a jugé que le recours n’était pas fondé. Elle estime que le choix du législateur de limiter l’incrimination sur la base du critère selon lequel les crimes visés doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale », « n’est pas sans justification raisonnable ». A l’appui de son raisonnement, la Cour invoque notamment le fait que la disposition attaquée appelle une interprétation restrictive en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’expression et en ce qu’elle est une loi pénale. Il  s’agissait en outre  d’une faculté offerte par le droit européen. 

Points d'attention 

Le génocide arménien n’ayant jamais été reconnu par une juridiction internationale (et il ne le sera jamais au vu de l’ancienneté des faits), il est donc explicitement exclu du champ d’application de la loi antiracisme du 30 juillet 1981. Ceci n’est pas sans conséquence au regard des difficultés toujours vives pour une partie de la communauté turque de reconnaitre effectivement le génocide arménien comme un génocide.  

Cet arrêt présente par ailleurs un intérêt particulier en ce qui concerne les compétences d’Unia. Alors que l’intérêt à agir d’Unia était contesté, la Cour a néanmoins admis son intervention pour le motif que « la disposition attaquée peut affecter la mission d’Unia et l’intérêt collectif qu’il défend. »  

En abrégé : C.C., 14-01-2021