Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2020
L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

Date : 9 juillet 2020
Instance : Cour Constitutionnelle
Critère : handicap
Décision :
Il est bien question d’une violation du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., 9-07-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2020
Cour de Cassation, 3 octobre 2022
Les jeunes travailleurs ayant une inaptitude permanente au travail d'au moins 33% ont droit à une allocation d'insertion s'ils coopèrent positivement à un trajet approprié. Si le VDAB ne peut pas proposer un trajet approprié, on ne peut pas en déduire que la personne concernée ne veut pas coopérer positivement à un tel trajet.