Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2020

9 Juillet 2020
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: vide

L’article 2 de la loi du 27 février 1987 ne permet pas d’accorder le droit aux allocations pour personnes handicapées aux majeurs n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans

Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2020

Date : 9 juillet 2020

Instance : Cour Constitutionnelle

Critère : handicap

Décision :

Il est bien question d’une violation du principe d’égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.C., 9-07-2020

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