Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020
Deux femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burkini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.
Date : 23 novembre 2020
Instance : Cour d’appel d'Anvers
Critère : conviction religieuse
Décision :
La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance en se fondant sur l’hygiène et la qualité de l’eau du bassin de natation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Anvers, 23-11-2020
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Jurisprudence comparable Cour d’appel d'Anvers, 23 novembre 2020
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Lors d’un marché hebdomadaire une série de personnes portent des bannières qui montrent des slogans et dessins contre l’Islam. Le juge estime, par décision du 26 mai 2021, que bien que les textes font allusion à une religion il s’agit en fait d’une forme cachée de racisme.
Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021
Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Le 7 janvier 2021, le tribunal de première instance d'Anvers a condamné l’asbl Moeders voor Moeders pour discrimination directe fondée sur la conviction religieuse. La cour d'appel d'Anvers réforme ce jugement, estimant que la loi antidiscrimination et le décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement ne sont pas applicables.