Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020
Deux femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burkini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.
Date : 23 novembre 2020
Instance : Cour d’appel d'Anvers
Critère : conviction religieuse
Décision :
La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance en se fondant sur l’hygiène et la qualité de l’eau du bassin de natation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Anvers, 23-11-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’appel d'Anvers, 23 novembre 2020
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.