Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021

7 Janvier 2021
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers

Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.

Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021

Date : 7 janvier 2021

Instance : Tribunal de première instance d'Anvers

Critère : conviction religieuse

Décision :

Après une analyse approfondie de la situation et des dispositions légales, le tribunal conclut qu’il est bien question de discrimination.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst.Anvers, 7-01-2021

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