Cour d’Appel de Mons, 29 septembre 2015

29 Septembre 2015
Domaine d'action: Biens et services
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour d’appel

Une personne cache sa calvitie causée par une chimiothérapie sous un foulard. La serveuse du restaurant d’un bowling refuse de prendre sa commande.

Critère : Etat de santé

Décision : Le tribunal de 1ière instance de Huy avait donné gain de cause à la cliente. Cette décision a été réformé par l’arrêt de la Cour d’appel de Liège en date du 22 février 2011. Cet arrêt a été cassé le 10 septembre 2012. La Cour d’appel de Mons estime que le règlement du bowling n’est pas discriminatoire et que l’attitude du personnel est le fruit d’un problème de communication et d’une mauvaise interprétation du règlement plutôt qu’une pratique habituelle au sein de l’établissement.

En abrégé : Mons, 29-09-2015

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