Tribunal de première instance Bruxelles, 2 juin 2014

2 Juin 2014
Domaine d'action: Logement
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Critère : Religion, état de santé

Thème : Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.

Décision : Le tribunal estime que la liberté de religion n’est pas absolue et qu’elle peut être limitée pour des motifs légitimes de sécurité. L’action du Centre est déclarée non fondée. Cependant le tribunal formule la remarque que l’exploitant aurait tout intérêt à prévoir une exception à l’interdiction pour le port du foulard lorsque le motif est religieux.

En abrégé : Trib.1ière inst. Bruxelles, 2-06-2014

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