Cour d’appel Gand, 19 janvier 2022

19 Janvier 2022
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel

Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.

Cour d’appel Gand, 19 janvier 2022

Date : 19 janvier 2022

Instance : Cour d’appel Gand

Critère : racisme

Décision :

Selon la Cour l’incitation à la haine, violence ou discrimination, n’est pas prouvée.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Gand, 19-01-2022

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