Cour d’appel de Gand, 8 octobre 2015
Critère : Conviction religieuse
Thème : Deux jeunes femmes portant le foulard se voient refuser l’entrée d’un salon de glaces car le règlement intérieur interdit tout port de couvre-chefs. En première instance, le tribunal de Furnes, par sa décision du 2 juillet 2014 estime que l’exploitant ne discrimine pas.
Décision : Il n’est pas question de discrimination directe car le règlement d’ordre intérieur vise tous les couvre-chefs. Il est question par contre de discrimination indirecte. Même si l’objectif (tranquillité sociale) est légitime et que le moyen pour l’atteindre est approprié, il n’est cependant pas nécessaire car la tranquillité peut être assurée par d’autres moyens.
En abrégé : Gand, 8-10-2015
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Jurisprudence comparable Cour d’appel de Gand, 8 octobre 2015
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.