Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022

14 Novembre 2022
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Le 7 janvier 2021, le tribunal de première instance d'Anvers a condamné l’asbl Moeders voor Moeders pour discrimination directe fondée sur la conviction religieuse. La cour d'appel d'Anvers réforme ce jugement, estimant que la loi antidiscrimination et le décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement ne sont pas applicables.

Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022

Date : 14 novembre 2022

Instance : cour d’appel d’Anvers

Critère : conviction religieuse ou philosophique

Domaine d’action : biens et services

Les faits

L’asbl Moeders voor Moeders demande aux mères en situation de précarité qui portent un foulard islamique de le retirer avant d'accéder aux espaces communs et aux services qui y sont offerts. L’asbl Moeders voor Moeders demande également aux accompagnateurs de ces mamans et aux bénévoles qui portent un foulard islamique d'enlever le foulard dans les espaces communs. Le tribunal de première instance d'Anvers a jugé le 7 janvier 2021 que cela constituait une discrimination directe fondée sur la conviction religieuse et a ordonné la cessation immédiate de cette pratique discriminatoire.

L’asbl Moeders voor Moeders a fait appel de cette décision. L’asbl a notamment argumenté que la loi antidiscrimination et le décret de la Communauté flamande ne s'appliquaient pas.

Qualification juridique

Le champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret de la Communauté flamande comprend entre autres :

  • L’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public (art. 5, § 1, 8° loi antidiscrimination).
  • L'accès et la participation à l'activité économique, sociale, culturelle ou politique disponible en dehors de la sphère privée (art. 20, 1er alinéa, 8° décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement).

Décision

La cour d'appel a jugé que les activités sociales de l’asbl Moeders voor Moeders n'étaient pas ouvertes au public et ne sortaient pas de la sphère privée au sens de la loi antidiscrimination et du décret de la Communauté flamande. L'assistance fournie par l’asbl Moeders voor Moeders dans ses locaux était limitée à un groupe restreint et spécifique, à savoir les mères en situation de précarité qui étaient dirigées vers l’asbl par des institutions spécifiques (police, CPAS, Kind en Gezin…) et inscrites à l'assistance après un entretien d'admission avec l’asbl.  Le bâtiment de l’asbl Moeders voor Moeders n’était pas non plus librement accessible.

Selon la cour d'appel, les activités sociales de l’asbl Moeders voor Moeders ne relèvent pas de la loi antidiscrimination et du décret de la Communauté flamande. Par conséquent, Unia n'avait pas le droit d'intenter une action en justice.

L'association sans but lucratif Moeders voor Moeders avait également demandé des dommages et intérêts à Unia pour comportement abusif et abus de procédure. Cependant, cette demande a été rejetée par la cour d'appel.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Anvers, 14-11-2022

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