Cour de cassation, 1er avril 2019

1 Avril 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Juridiction: Cour de Cassation

Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.

Cour de cassation, 1er avril 2019

Par son arrêt du 21 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base de l’âge dans ce domaine de complément à la sécurité sociale puisque la distinction ne donne pas lieu à une discrimination sur base du genre. La dame est handicapée mais elle n’a jamais réclamé d’aménagement raisonnable pour être réintégrée. De ce fait, l’employeur ne pouvait se rendre coupable de discrimination indirecte sur base du handicap.

Date: 1er avril 2019

Instance: Cour de Cassation

Critère: âge

Décision:

La Cour de Cassation annule l’arrêt en ce qu’il concerne la discrimination sur base de l’âge. La loi anti-discrimination vise le début mais pas la durée ou la fin de l’intervention. En prévoyant une date à laquelle l’intervention prend fin sur base d’une limite d’âge, il est bien question de discrimination.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Cass., 1-04-2019

Téléchargements