Cour de Cassation, 11 juin 2018

11 Juin 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Juridiction: Cour de Cassation

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime.

Cour de Cassation, 11 juin 2018

Date : 11 juin 2018

Instance : Cour de Cassation

Critère : âge

Décision : L’arrêt dd. 9 juin 2012 de la Cour du Travail d’Anvers est annulé.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Cass., 11-06-2018

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