Cour de cassation, 18 décembre 2008
Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La Cour d’Appel de Liège, par son arrêt du 6 février 2006, estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la Cour, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification.
Cet arrêt est cassé puisque selon la disposition légale en vigueur la victime ne doit qu’établir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination.
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Jurisprudence comparable Cour de cassation, 18 décembre 2008
Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008
À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».