Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.
Date : 4 janvier 2022
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : handicap
Domaine d’action : emploi
Thème :
Par jugement du 3 septembre 2019, le juge ne suit pas l’avis de l’auditeur du travail et déclare la requête fondée. Sur base de la chronologie des faits, le tribunal estime qu’il y a bien une présomption de discrimination. Le juge spécifie que l'entreprise n’arrive pas à démontrer qu’il a été mis fin à la collaboration pour d’autres motifs que le handicap.
Selon le juge, le fait que le contrat ait été établi entre deux entreprises n'affecte pas la protection de la loi antidiscrimination. La protection offerte par cette loi est d'ordre public, quelle que soit la forme juridique dans laquelle le travail est effectué.
Décision :
La Cour confirme la décision rendue en première instance mais rejette la demande d’Unia pour obtenir une indemnisation au profit de l’organisation.
Unia était partie à la cause
En abrégé : C.T.Bxl., 4-01-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
Cour du travail d’Anvers, 23 avril 2010
Pour une femme de ménage, le conseiller en prévention/médecin du travail déconseille les travaux situés au-dessus de la ceinture scapulaire, tels que le nettoyage de fenêtres ou de plafonds en hauteur. D'autres travaux de nettoyage sont toutefois possibles. Il n'y a donc pas d'incapacité de travail définitive qui justifierait un licenciement pour cause de force majeure. L'employeur dispose d'une grande équipe de nettoyeurs et de plusieurs sites. Une petite adaptation était donc possible.
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