Cour du Travail de Bruxelles, 7 mai 2018
Un ouvrier souffrant de diabète est licencié après de nombreux conflits, changements d’affectation, horaires et lieu de travail. Le problème relève de l’Ordonnance bruxelloise visant à lutter contre la discrimination dans la fonction publique.
Date : 7 mai 2018
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Critère : handicap
Décision : la Cour estime qu’il est bien question de traitement discriminatoire puisque malgré son état de santé l’ouvrier a dû respecter les mêmes règles que ses collègues. Par contre, la demande d’aménagement raisonnable date d’avant la législation de 2003 et n’a plus été reformulée par la suite. Le changement d’affectation après la plainte pour discrimination constitue une modification unilatérale des conditions de travail et est donc une mesure préjudiciable au sens de l’article 23 de l’ordonnance.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 7-05-2018
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Jurisprudence comparable Cour du Travail de Bruxelles, 7 mai 2018
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Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.