Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 3 juin 2004

3 Juin 2004
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour du travail

Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM. La Cour déduit des circonstances qu'il y a eu refus implicite pour accepter l'emploi mais que la demandeuse d'emploi ne s'est pas rendue indisponible pour le marché de l'emploi dans sa totalité et que l'emploi proposé n'était pas adapté.

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